Protection des données

INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Déclaration relative au traitement des données à caractère personnel conformément au Règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).

I. Responsable du traitement des données à caractère personnel

La société RIM CZ a.s., dont le siège est situé Dr. E. Beneše 1015, 765 02 Otrokovice, n° d’identification : 44 11 73 53, n° de TVA : CZ 44 11 73 53, inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal d’enregistrement de Brno, section C, dossier 3953, (ci-après le « responsable du traitement ») vous informe par la présente, conformément à l’article 12 du RGPD, du traitement de vos données à caractère personnel et de vos droits.

II. Étendue du traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont traitées dans l’étendue dans laquelle la personne concernée les a fournies au responsable du traitement dans le cadre de la conclusion d’une relation contractuelle ou d’une autre relation juridique avec le responsable du traitement, ou dans laquelle le responsable du traitement les a collectées par d’autres moyens et les traite conformément aux réglementations légales en vigueur ou aux fins de l’exécution de ses obligations légales.

III. Sources des données à caractère personnel

  • directement auprès de la personne concernée (inscription et achats effectués via la boutique en ligne, e-mail, téléphone, chat, site web, formulaire de contact sur le site web, réseaux sociaux, cartes de visite, etc.)
  • distributeur
  • registres, listes et sources d’information accessibles au public (par exemple registre du commerce, registre des métiers, cadastre, annuaire téléphonique public, etc.)

IV. Catégories de données à caractère personnel faisant l’objet du traitement

  • données d’adresse et d’identification servant à l’identification certaine et non équivoque de la personne concernée (par exemple prénom, nom, titre, éventuellement numéro de naissance, date de naissance, adresse de résidence permanente, n° d’identification, n° fiscal) ainsi que les informations permettant de contacter la personne concernée (coordonnées – par exemple adresse de contact, numéro de téléphone, numéro de fax, adresse e-mail et autres informations similaires)
  • informations descriptives (par exemple coordonnées bancaires)
  • autres informations nécessaires à l’exécution d’un contrat
  • informations fournies au-delà du cadre des lois applicables, traitées dans l’étendue du consentement donné par la personne concernée (traitement de photographies, utilisation de données à caractère personnel à des fins de gestion des ressources humaines, etc.)

V. Catégories de personnes concernées

  • client du responsable du traitement (uniquement pour les personnes inscrites dans la boutique en ligne)
  • salarié du responsable du traitement
  • transporteur
  • prestataire de services
  • autre personne ayant une relation contractuelle avec le responsable du traitement
  • candidat à un emploi

VI. Catégories de destinataires des données à caractère personnel

  • grossistes
  • institutions financières
  • institutions publiques
  • sous-traitant
  • autorités publiques et autres organismes dans le cadre de l’exécution des obligations légales prévues par les réglementations applicables
  • autres destinataires (par exemple transfert de données à caractère personnel à l’étranger – États de l’UE)

VII. Finalité du traitement des données à caractère personnel

  • finalités comprises dans l’étendue du consentement de la personne concernée
  • négociation d’une relation contractuelle
  • exécution d’un contrat
  • protection des droits du responsable du traitement, du destinataire ou d’autres parties concernées (par exemple recouvrement des créances du responsable du traitement)
  • archivage effectué sur la base de la loi dans le cadre des procédures de recrutement
  • exécution des obligations légales incombant au responsable du traitement
  • protection des intérêts vitaux de la personne concernée

VIII. Méthode de traitement et protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement. Le traitement est effectué dans ses locaux, succursales et au siège du responsable du traitement par des salariés autorisés du responsable du traitement ou, le cas échéant, par un sous-traitant. Le traitement est effectué au moyen de technologies informatiques ou, le cas échéant, manuellement pour les données à caractère personnel sous forme écrite, dans le respect de tous les principes de sécurité applicables à la gestion et au traitement des données à caractère personnel. À cette fin, le responsable du traitement a mis en place des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer la protection des données à caractère personnel, à prévenir l’accès non autorisé ou accidentel aux données à caractère personnel, leur modification, destruction ou perte, les transferts non autorisés, tout autre traitement non autorisé ainsi que l’utilisation abusive des données à caractère personnel. Toutes les personnes auxquelles les données à caractère personnel sont rendues accessibles sont tenues de respecter le droit des personnes concernées à la protection de leur vie privée et d’agir conformément aux réglementations légales en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel.

IX. Durée du traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont traitées conformément aux délais indiqués dans les contrats concernés, dans le plan d’archivage et de destruction du responsable du traitement ou dans les réglementations légales applicables. Il s’agit de la durée nécessaire pour garantir l’exercice des droits et obligations découlant des relations contractuelles ainsi que des réglementations légales applicables.

X. Information

Le responsable du traitement traite les informations avec le consentement de la personne concernée, à l’exception des cas prévus par la loi dans lesquels le traitement des données à caractère personnel ne nécessite pas le consentement de la personne concernée. Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du RGPD, le responsable du traitement peut traiter les informations suivantes sans le consentement de la personne concernée :

  • la personne concernée a donné son consentement pour une ou plusieurs finalités spécifiques,
  • le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, ou à l’exécution de mesures prises à la demande de cette personne concernée avant la conclusion du contrat,
  • le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis,
  • le traitement est nécessaire à la protection des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique,
  • le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement,
  • le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement concerné ou par un tiers, sauf lorsque prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée exigeant la protection des données à caractère personnel.

XI. Droits des personnes concernées

1. Conformément à l’article 12 du RGPD, le responsable du traitement informe la personne concernée, à sa demande, de son droit d’accès aux données à caractère personnel et des informations suivantes :

  • finalités du traitement,
  • catégories de données à caractère personnel concernées,
  • destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront rendues accessibles,
  • durée prévue pendant laquelle les données à caractère personnel seront conservées,
  • toutes les informations disponibles concernant la source des données à caractère personnel,
  • lorsqu’elles n’ont pas été obtenues auprès de la personne concernée, ainsi que l’existence éventuelle d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage.

2. Toute personne concernée qui constate ou soupçonne que le responsable du traitement ou le sous-traitant traite ses données à caractère personnel d’une manière contraire à la protection de sa vie privée et personnelle ou contraire à la loi, notamment lorsque les données à caractère personnel sont inexactes au regard de la finalité de leur traitement, peut :

  • demander des explications au responsable du traitement.
  • exiger que le responsable du traitement remédie à la situation ainsi créée. Il peut s’agir notamment du blocage, de la rectification, du complément ou de la suppression des données à caractère personnel.
  • Si la demande de la personne concernée est jugée fondée conformément au paragraphe 1, le responsable du traitement remédie sans délai à la situation défectueuse.
  • Si le responsable du traitement ne donne pas suite à la demande de la personne concernée conformément au paragraphe 1, la personne concernée a le droit de s’adresser à l’autorité de contrôle, à savoir l’Office pour la protection des données à caractère personnel.
  • La procédure prévue au paragraphe 1 n’exclut pas que la personne concernée soumette directement son cas à l’autorité de contrôle.
  • Pour la fourniture des informations, le responsable du traitement est en droit de demander une rémunération raisonnable ne dépassant pas les coûts nécessaires à la fourniture des informations.