Conditions Générales de Vente

Valable du 1er avril 2026

I.    Stipulations générales

  1. Les présentes Conditions commerciales générales (ci-après dénommées « les CCG « régissent les relations entre le vendeur et l'acheteur qui reçoit des marchandises et des services connexes (ci-après dénommés « les Marchandises ») en vertu des commandes, le cas échéant en vertu du Contrat-cadre commercial (ci-après dénommé « les CCC ») au cas où celui a été conclu. Elles régissent également les procédures relatives à l'utilisation gratuite des choses (« les Emprunts ») dans le but de promouvoir les ventes.
  2. Les relations contractuelles sont régies par la loi n° 89/2012 du Recueil des lois, le code civil, telle que modifiée ultérieurement (ci-après dénommée « le Code civil »), à savoir par les articles 2079 à 2183 du Code civil (contrat de vente), par les articles 2193 à 2200 du Code civil (emprunt) et les dispositions générales sur les obligations conformément aux articles 1721 à 2054.
  3. Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de l’émission de la Liste de prix mise à jour (le 01.04 2026) et restent en vigueur jusqu'à ce qu'une nouvelle liste soit publiée. Toutes les versions antérieures des Conditions générales sont annulées par les présentes. Le Vendeur se réserve le droit de corriger des erreurs et faire des modifications. Les remises quantitatives sont régies par le Contrat de vente.

II.    Passer et annuler des commandes

1.    L’Acheteur commande des Marchandises au Vendeur sous forme d’une Commande individuelle. Toute Commande doit contenir au moins les éléments suivants :

  • Désignation de l'Acheteur et du Vendeur
  • Description exacte des Marchandises commandées (matériaux, couleurs, accessoires) et leur quantité
  • Prix de vente fixé selon le CCC ou en vertu d’une offre spécifique du Vendeur
  • Date de livraison des Marchandises
  • Lieu de livraison des Marchandises (à défaut d'indication, le siège social de l'Acheteur est réputé être le lieu de livraison des Marchandises)

2.    Les Commandes dont certaines exigences diffèrent du CCC doivent être accompagnées d'une offre du Vendeur. Dans le cas contraire, les conditions standard du CCC s'appliquent.

3.    Les Commandes de l'Acheteur seront confirmées par le Vendeur dans les trois jours ouvrables suivant leur réception. Le contrat de vente entre le Vendeur et l'Acheteur est conclu dès la remise de la Confirmation de la commande à l'Acheteur.

4.    En cas de différence entre les données de la Commande et celles de la Confirmation de la commande, les données de la Confirmation de la commande s'appliquent. L'Acheteur ne doit notifier au Vendeur que son désaccord avec les données fournies dans la Confirmation de la commande.

5.    L'annulation ou la modification d'une Commande déjà confirmée ne peut être acceptée par le Vendeur que suffisamment avant le début de la production. En cas d'annulation d'une Commande lorsque des composants ont été achetés ou que d'autres travaux ont été effectués sur les Marchandises commandées, ces coûts seront facturés à l'Acheteur dans leur intégralité mais pas à plus de 50 % de la valeur de la Commande. De même, les frais supplémentaires seront facturés à l'Acheteur en cas de modification de la Commande confirmée.


III.    Livraison des Marchandises

  1. L'Acheteur ou son représentant confirment l'acceptation des Marchandises en apposant leur signature sur le bon de livraison émis par le Vendeur.
  2. L'Acheteur devra organiser le transport des Marchandises à ses propres frais. Dans le CCC ou la Confirmation de la commande, il peut être convenu que le Vendeur organisera le transport sur le territoire de la République tchèque. Dans ce cas, les Marchandises seront déposées derrière la première porte verrouillée du premier étage toujours les jours ouvrables entre 8h00 et 17h00. Pour les envois surdimensionnés, le client est tenu de fournir une assistance lors du déchargement. La distribution des Marchandises dans l’intérieur du bâtiment, l'assemblage, la livraison à une certaine heure et d'autres services sont fournis par le Vendeur en vertu de la Commande de l'Acheteur en tant que service payant.
  3. Dans le cas où le Vendeur assure le transport à ses propres frais, toutes les demandes de modification de la date de transport ainsi que de services supplémentaires doivent être notifiées et confirmées par le Vendeur au moins cinq jours ouvrables avant la date de transport initialement convenue. Les demandes ultérieures ne seront pas prises en compte et le Vendeur ne pourra que choisir de transporter aux conditions initialement convenues ou d'organiser le transport à ses propres frais à une autre date convenue sans aucune demande d'indemnisation pour les frais engagés.

IV.    Conditions de paiement

  1. Sauf indication contraire dans le CCC, l'Acheteur est tenu de payer le prix de vente à l'avance sur le compte bancaire du Vendeur, en espèces à la réception des Marchandises ou en espèces à la livraison.
  2. Tous les documents sont envoyés uniquement par courriel sous forme électronique. À la demande de l'Acheteur, les documents peuvent être envoyés par la poste pour un montant forfaitaire de 30 CZK.

V.    Périodes de garantie et réclamations

1.    Le Vendeur offre une garantie de qualité pour les Marchandises livrées selon le montant et la durée indiqués ci-dessous :

a.     Produits des collections Space, FLEXi et Victory

  • Garantie de 120 mois sur les pièces fixes ;
  • Garantie de 60 mois sur les pièces mécaniques (mécanique, accoudoirs, ressorts à gaz) ;
  • Garantie de 36 mois sur les housses en tissu, les rembourrages en mousse PUR, les roues et les patins.

Les pièces de rechange, y compris emballage et expédition, sont fournies gratuitement pendant les trois premières années.
Le Vendeur fournit gratuitement les pièces de rechange couvertes par la garantie applicable de la quatrième à la dixième année mais des frais de transport peuvent être facturés. Les réparations effectuées dans l'usine du Vendeur sont gratuites pendant toute la durée de la période de garantie concernée.

b.    Les autres Marchandises (à l'exception de celles énumérées ci-dessous)

  • Garantie de 60 mois sur les parties fixes et les pièces mécaniques (mécaniques, accoudoirs, ressorts à gaz) ;
  • Garantie de 36 mois sur les revêtements en tissu, les rembourrages en mousse PUR, les matériaux PET, les surfaces de travail, les roulettes et les patins.

Les pièces de rechange, y compris emballage et expédition, sont fournies gratuitement pendant les trois premières années.
Le Vendeur fournit gratuitement les pièces de rechange couvertes par la garantie applicable de la quatrième à la cinquième année mais des frais de transport peuvent être facturés. Les réparations effectuées dans l'usine du Vendeur sont gratuites pendant toute la durée de la période de garantie concernée.

c.    Seule la période de garantie légale est prévue pour ces Marchandises :

  • Produits non standard fabriqués selon une conception individuelle ou à la demande de l'Acheteur ;
  • Revêtement en cuir véritable ;
  • Colonnes motorisées et commandes pour tables motorisées réglables en hauteur ;
  • Raccords adhésifs et accessoires de suspension ;
  • Accessoires d'autres fournisseurs.

2.    La période de garantie commence à courir à la date de livraison des Marchandises à partir de l'usine du Vendeur. Les périodes de garantie susmentionnées sont valables pour une utilisation normale des Marchandises dans la limite de 8 heures par jour ; pour une utilisation plus longue, la période de garantie est réduite proportionnellement. L'exécution de réparations sous garantie ne prolonge pas ou ne relance pas la période de garantie.

3.    Sont notamment exclus de la garantie :

  • Usure naturelle des composants soumis à une détérioration normale (par exemple, matériaux de revêtement, rembourrages en mousse PUR, matériau PET, finitions des cadres et des surfaces de travail, arêtes de tables, roulettes, patins) ;
  • Dommages causés par une utilisation continue de pièces usées ;
  • Dommages causés par un entretien ou un nettoyage insuffisant des pièces mécaniques, des roues et des patins ;
  • Défauts dus à une mauvaise utilisation, à un mauvais entretien ou à une intervention par des personnes non autorisées ;
  • Dommages causés par un choix inapproprié de variantes (par exemple, l'utilisation de types de roulettes inappropriés par rapport à la surface du sol), une utilisation incorrecte ou le non-respect du mode d'emploi ;
  • Dommages dus à des conditions climatiques extrêmes ou à d'autres conditions environnementales défavorables (par exemple, humidité élevée, substances agressives, rayonnement solaire) ;
  • Défauts causés par les matériaux fournis par l'Acheteur pour la transformation (par exemple, les tissus d'ameublement fournis par l'Acheteur) ;
  • Dommages dus à des écarts par rapport aux spécifications standard effectués à la demande de l'Acheteur ;
  • Tout autre cas où le défaut des Marchandises provient d'une intervention ou d'une non-intervention de l'acheteur.

VI.    Emprunts

  1. Le vendeur (ci-après dénommé « le Prêteur ») peut fournir des choses (ci-après dénommées « les Choses empruntées ») pour un usage temporaire de l'acheteur (ci-après dénommé « l’Emprunteur »).
  2. Les Choses empruntées sont spécifiées dans la Commande de l'Emprunteur et dans la Confirmation de la commande du Prêteur. En cas de différence entre les données de la Commande et la Confirmation de la commande, les données de la Confirmation de la commande s'appliquent. L'Emprunteur ne notifiera au Prêteur que son désaccord avec les données fournies dans la Confirmation de commande. La réception matérielle est confirmée par un bon de livraison.
  3. Les Choses empruntées sont laissées à l'Emprunteur pour une durée déterminée, jusqu'à la date spécifiée dans la Confirmation de la commande du Prêteur. Si la Confirmation de la commande ne précise pas la période d'emprunt, l'Emprunteur doit retourner les Choses empruntées dans les 15 jours suivant la mise en demeure écrite du Prêteur. Si l'Emprunteur n'utilise pas correctement les Choses empruntées ou les utilise en violation du CCC ou des CCG, le Prêteur a le droit de demander le retour des Choses empruntées avant la date susmentionnée. L'Emprunteur est responsable à l’encontre le Prêteur de tout dommage causé aux Choses empruntées. L’Emprunteur n'est pas responsable de l'usure normale.
  4. Dans le cas où l'Emprunteur est en retard dans la restitution des Choses empruntées malgré une mise en demeure écrite du Prêteur avec un délai de replacement pour retourner la chose d'au moins 5 jours, l'Emprunteur s'engage à payer au Prêteur le prix des Choses empruntées selon la liste de prix du Vendeur en vigueur au moment¨ de la naissance d’une réclamation. La même procédure sera suivie en cas de violation par l'Emprunteur de toute stipulation du CCC ou des présentes CCG. Le droit du Prêteur à obtenir des dommages et intérêts, y compris les dommages excédant la pénalité contractuelle, n'est pas affecté.
  5. Le Prêteur est autorisé à contrôler l'état des Choses empruntées pendant la durée de l’emprunt et l'Emprunteur est tenu de lui permettre ce contrôle.
  6. L'Emprunteur s'engage à respecter inconditionnellement la procédure suivante pour la restitution des Choses empruntées :
  • Il va contacter l'assistante du service commercial et va signaler le retour des Choses empruntées, ainsi que le numéro de Confirmation de la commande (ordre d'expédition) et les numéros d'inventaire des Choses empruntées.
  • Il attendra les instructions de l'assistante commerciale et préparera les Choses empruntées pour le transport conformément à ces instructions.
  • Il emballera les Choses empruntées de manière appropriée et avec soin. L'Emprunteur est responsable des dommages causés par un emballage incorrect ou insuffisant pendant le transport.
  • Il émettra trois exemplaires du bon de livraison pour le retour des Choses empruntées, sur lequel il indiquera les numéros d'inventaire et/ou le type de Marchandises et les numéros de la Confirmation de la commande au titre desquels les choses ont été empruntées.
  • Lors de la remise au transporteur, celui-ci confirmera un exemplaire du bon de livraison et se laissera deux exemplaires pour le transport.
  • Le bon de livraison pour le retour des Choses empruntées, confirmé par le transporteur, doit être soigneusement conservé pendant au moins 4 ans après leur retour.

VII.    Protection des données à caractère personnel

  1. Le Vendeur traite les données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD) et à la loi n° 110/2019 du Recueil des lois sur le traitement des données personnelles.
  2. Le Vendeur s'engage à protéger les données à caractère personnel contre tout accès non autorisé ou accidentel, à empêcher leur perte ou leur destruction, leur transmission non autorisée ou leur traitement non autorisé, ainsi que toute autre utilisation abusive.

VIII.     Stipulations finales

  1. Les présentes CCG s'appliquent à toutes les livraisons de Marchandises ou services fournis par le Vendeur. Les stipulations divergentes figurant dans le CCC ou la Confirmation de la commande prévalent sur le texte des CCG.
  2. En cas de conflit entre les conditions commerciales générales des parties au contrat, la relation contractuelle est régie en priorité par les CCG du Vendeur, sauf accord écrit contraire. Les présentes CCG ne s'appliquent que si leur application est expressément exclue par un contrat sous forme écrite.
  3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CCG à tout moment. Les nouvelles CCG seront envoyées à l'Acheteur s'il a donné son accord pour recevoir des communications commerciales dans le CCC.